https://casitatax.com/fr/changes/ CasitaTax — Chaque changement des règles fiscales sur un logement en Espagne détenu depuis l’étranger : quand il a été publié, ce qu’il change pour vous, sa source officielle et les pages de ce site que nous avons mises à jour. fr © 2026 ZAHARD LTD (CasitaTax) https://casitatax.com/logo.png https://casitatax.com/fr/changes/ 144 48 Wed, 07 Oct 2026 12:00:00 GMT https://casitatax.com/fr/changes/#rdl-29-2026 https://casitatax.com/fr/changes/#rdl-29-2026 Wed, 07 Oct 2026 12:00:00 GMT Le décret prolonge pour les revenus 2026 la règle qui taxe un logement non loué sur 1,1 % de sa valeur cadastrale, au lieu de 2 %, quand les valeurs de la commune ont été révisées par une évaluation générale en vigueur depuis 2012. Il est en vigueur, mais la Diputación Permanente du Congrès doit encore voter sa validation : les Cortes sont dissoutes jusqu’aux élections générales. Validé, la règle des 1,1 % pour les valeurs révisées depuis 2012 continue en 2026. Abrogé, les revenus 2026 reviennent à la règle permanente : 1,1 % seulement si les valeurs ont été révisées dans l’année ou les dix précédentes, 2 % sinon, si bien que davantage de logements paient sur 2 %. Notre simulateur proposera les revenus 2026 dès que le vote sera connu. Il ne change ni la déclaration des revenus 2025, à déposer au plus tard le 31 décembre 2026, ni aucune échéance. À partir de l’année suivante, il fixe aussi un barème sur la somme des valeurs cadastrales d’un propriétaire, dont l’application aux non-résidents n’est pas encore publiée, et il permet aux communes de majorer l’IBI des logements vides et, dans les zones tendues, des locations touristiques. https://casitatax.com/fr/changes/#rdl-26-2026 https://casitatax.com/fr/changes/#rdl-26-2026 Fri, 02 Oct 2026 12:00:00 GMT Le Congrès a refusé de valider ce décret, qui a donc été abrogé. Il portait la même règle de revenu forfaitaire pour 2026 et le même barème pour les années suivantes : le Real Decreto-ley 29/2026 les a repris quelques jours plus tard, et attend son propre vote. Rien n’a changé entre-temps pour les propriétaires : aucune déclaration des revenus 2026 ne peut être déposée avant le 1er avril 2027. https://casitatax.com/fr/changes/#new-form https://casitatax.com/fr/changes/#new-form Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 GMT Toute déclaration déposée à partir du 1er janvier 2027 utilise une nouvelle version du formulaire, quelle que soit l’année des revenus : une déclaration 2025 déposée en retard aussi. Il ajoute une case pour le nombre de jours où le logement était à votre disposition ou loué, une pour votre quote-part de propriété, une qui indique si le logement a une référence cadastrale, et une annexe détaillant les frais de location. Voir le Modelo 210 case par case. https://casitatax.com/fr/changes/#april-window https://casitatax.com/fr/changes/#april-window Tue, 23 Jun 2026 12:00:00 GMT Logement non loué : à compter des revenus 2026, la déclaration se dépose du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante, soit du 1er avril 2027 au 31 décembre 2027 pour 2026. La déclaration 2025 garde sa fenêtre : elle est à déposer au plus tard le 31 décembre 2026. Loyers avec impôt à payer : une seule fenêtre, du 1er avril au 20 avril de l’année suivante, pour les loyers 2026 regroupés sur l’année et pour les loyers à compter d’octobre 2026 déclarés séparément. Avec un impôt nul, la fenêtre reste du 1er janvier au 20 janvier. Avec un paiement par prélèvement, chaque fenêtre se ferme quelques jours plus tôt : le 23 décembre pour un logement non loué, le 15 avril pour les loyers. Toutes les dates : la date limite du Modelo 210, situation par situation.