Conditions générales de vente

Nous préparons votre Modelo 210, la déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents, et la déposons en votre nom auprès de l’Agencia Tributaria une fois que vous avez validé les chiffres. Nous vous envoyons ensuite la déclaration déposée et son justificatif de dépôt. Quand un logement a plusieurs propriétaires, chacun a sa propre déclaration.

Le service couvre les déclarations de la formule choisie, pour chaque propriétaire du logement : Non loué, la déclaration de détention du logement, chaque année ; Loué, les déclarations de détention du logement et des revenus locatifs, chaque année ; Vendu, la déclaration de la vente. Les années passées à régulariser sont convenues avec vous à part. Il ne comprend ni conseil sur vos impôts dans votre pays de résidence, ni d’autres déclarations ou démarches en Espagne, sauf accord écrit.

CasitaTax est un service privé, sans lien avec l’Agencia Tributaria. Le dépôt du Modelo 210 est gratuit, et vous pouvez le faire vous-même : notre prix rémunère la préparation et le dépôt de la déclaration pour votre compte.

L’impôt n’est pas inclus. L’impôt figurant sur votre déclaration, ainsi que d’éventuels intérêts ou majorations, est dû par vous à l’Agencia Tributaria : il ne fait pas partie de notre prix.

Nous écrire ne coûte rien et ne vous engage pas. Nous vous répondons ensuite pour confirmer la formule adaptée à votre situation, son prix et les documents nécessaires. Le contrat est conclu quand vous nous confirmez votre commande et payez, en dehors du site. Nous vous le confirmons par e-mail.

• Pour chaque propriétaire : son NIE, une copie de son passeport ou de sa carte d’identité, et son adresse dans son pays de résidence.
• Pour le logement : le dernier avis d’IBI et l’acte de propriété (escritura).
• Si vous le louez : les loyers perçus et, pour les résidents de l’UE et de l’EEE, les charges déductibles.
• Si vous l’avez vendu : les actes de vente et d’achat.
• L’autorisation de déposer au nom de chaque propriétaire, signée, quand nous vous la demandons.

Vous confirmez que les informations et les documents envoyés sont exacts et complets, et qu’ils sont les vôtres ou que vous avez le droit de les envoyer, en particulier pour les autres propriétaires. Prévenez-nous de tout changement qui a une incidence sur vos déclarations : une vente, une location, un nouveau pays de résidence.

Nous déposons chaque déclaration avant sa date limite, à condition de recevoir à temps vos documents complets et votre validation des chiffres. S’ils nous parviennent en retard, nous la déposons dès que possible, sans garantie de respecter le délai. Les déclarations déposées après leur date limite, comme celles des années passées que nous régularisons, entraînent des majorations et des intérêts : ils sont à votre charge.

Nos prix sont affichés sur le site, TVA comprise. Ils couvrent jusqu’à 2 propriétaires par logement : Non loué, 122 € par an ; Loué, 374 € par an ; Vendu, 299 €, payé une fois. Chaque propriétaire supplémentaire ajoute 54 € au prix de la formule. Le prix des années passées à régulariser vous est annoncé avant votre commande.

Les formules annuelles (Non loué, Loué) sont des abonnements : chaque année, nous déposons les déclarations de l’année d’imposition due. Elles se renouvellent automatiquement à la date anniversaire de votre commande, au prix alors affiché sur le site. Nous vous écrivons avant chaque renouvellement, avec sa date et son prix. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, en écrivant à contact@casitatax.com : l’abonnement prend alors fin à la date du prochain renouvellement et vous ne payez plus rien. Une année déjà payée n’est pas remboursée une fois le travail sur ses déclarations commencé, sauf au titre de votre droit de rétractation.

Vous payez à la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement, par carte ou avec un autre moyen qu’il propose ; nous ne voyons jamais votre numéro de carte complet. Pour les formules annuelles, chaque renouvellement est prélevé sur le même moyen de paiement.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@casitatax.com, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement que vous avez utilisé.

Si vous nous demandez de commencer le service avant la fin des 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la part déjà réalisée. Vous ne perdez votre droit de rétractation qu’une fois le service pleinement exécuté, si vous nous avez expressément demandé de commencer plus tôt et avez reconnu que vous le perdriez à ce moment-là : une déclaration déposée auprès de l’Agencia Tributaria ne peut pas être retirée.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s’applique pas quand vous commandez pour une entreprise.

• Documents manquants. Si nous n’avons pas reçu les documents nécessaires dans les 5 semaines suivant votre commande, nous pouvons mettre fin au contrat. Le prix n’est alors pas remboursé, sauf disposition légale impérative contraire.
• Vos informations. Les retards, erreurs, majorations ou intérêts dus à des informations ou des documents inexacts, incomplets ou envoyés tard relèvent de votre responsabilité et ne donnent pas lieu à remboursement.
• Si le Modelo 210 ne vous concerne pas. S’il apparaît que le Modelo 210 n’est pas la bonne déclaration pour vous (par exemple parce que vous avez votre résidence fiscale en Espagne), ou en cas d’usage abusif du service, nous pouvons refuser ou interrompre le service. Le travail déjà réalisé reste dû ; celui qui n’a pas commencé n’est pas facturé.
• Décisions de l’administration. L’Agencia Tributaria peut contrôler une déclaration, demander des documents ou la rectifier. Nous déposons des déclarations complètes et exactes d’après les informations que vous nous donnez, mais nous ne maîtrisons ni ses décisions ni ses délais.

Nous faisons de notre mieux pour préparer des déclarations exactes et les déposer à temps. Nous ne sommes pas responsables des décisions ou des délais de l’Agencia Tributaria, ni des erreurs dans les informations que vous nous donnez. Notre responsabilité est limitée au prix payé pour le service, et nous ne répondons pas des dommages indirects, sauf lorsque la loi interdit de telles limitations. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous tenez, en tant que consommateur, de la loi de votre pays.

Consultez notre politique de confidentialité.

Écrivez-nous à contact@casitatax.com.

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays et pouvez saisir ses tribunaux. Si vous vivez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez aussi saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.