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La TVA de votre location saisonnière en Espagne, déclarée et payée pour vous.
Dès le 1er décembre 2026, un logement loué 30 nuits ou moins paie 10 % de TVA dans la péninsule et aux Baléares, en vertu du Real Decreto-ley 29/2026. Seul ou à plusieurs propriétaires, où que vous viviez : nous vous inscrivons, déclarons chaque trimestre et payons la TVA pour vous.
Inscription comprise : le Modelo 036, le vôtre ou celui de vos copropriétaires ensemble.- Chaque trimestre : le Modelo 303, et le 390 annuel.
- Nous payons la TVA pour vous, et vous envoyons la preuve.
29,95 € par trimestre
TVA comprise, inscription incluse. Rien à payer tant que la TVA ne s’applique pas.
Le Congreso a validé le Real Decreto-ley 29/2026 le 12 novembre 2026 : la TVA s’applique à ces locations dès le 1er décembre 2026. Nous ne facturons aucun trimestre avant qu’elle ne s’applique aux vôtres.
Ce qui change pour votre location saisonnière
Les règles du Real Decreto-ley 29/2026, article 7, validé par le Congreso.
Locations de 30 nuits ou moins
Un logement meublé loué au même voyageur 30 nuits ou moins, ou avec des services hôteliers (ménage pendant le séjour, linge, repas), n’est plus exonéré. Les locations plus longues restent exonérées, tout comme le logement où vous habitez. Au cas par cas : notre guide de la TVA location courte durée.
10 % de TVA dès le 1er décembre 2026
Le taux réduit, sur le prix que paient vos voyageurs. La commission d’une plateforme ou d’un gestionnaire garde ses propres 21 %.
S’inscrire une fois : Modelo 036
La location devient une activité économique pour la TVA, déclarée avec le Modelo 036. Si vous louez seul, votre NIE est votre numéro fiscal (NIF). Si vous louez à plusieurs, couple compris, vous louez ensemble en tant que communauté de biens (comunidad de bienes), qui reçoit son propre numéro fiscal : nous le demandons. Nous déposons tout pour vous.
Chaque trimestre : Modelo 303
La TVA payée par vos voyageurs, moins la TVA de vos dépenses pour la location, déclarée et payée avant le 20 avril, juillet et octobre, et avant le 30 janvier pour le dernier trimestre, avec le récapitulatif annuel (Modelo 390).
Le Modelo 210 continue
La TVA ne remplace pas l’impôt sur le revenu : les loyers vont toujours dans le Modelo 210 de chaque propriétaire, dès 33,95 € par an chez nous.
La TVA de votre location, on s’en occupe
29,95 €par trimestre
Facturé chaque trimestre à partir du premier soumis à la TVA, TVA comprise. Sans engagement. Le Modelo 210 des loyers est une formule à part, dès 33,95 € par an.
Inscrire ma location- Votre inscription (Modelo 036), comprise
- Chaque Modelo 303, à partir des relevés de vos plateformes
- Le Modelo 390 annuel
- Nous payons l’impôt pour vous : ni virement vers l’Espagne, ni compte bancaire espagnol
- Votre preuve : la déclaration déposée et le justificatif de paiement de l’Agencia Tributaria
Paiement sécurisé par Stripe
TVA des locations saisonnières : vos questions
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Écrivez-nous, nous vous répondrons.
Écrivez-nousJe loue pour plus de 30 nuits. Suis-je concerné ?
Pas par ce changement : un logement loué au même locataire plus de 30 nuits, sans services hôteliers, reste exonéré de TVA. Les loyers vont toujours dans votre Modelo 210.
Me faut-il une société espagnole ou un gestor ?
Non. Si vous louez seul, votre NIE est votre numéro fiscal (NIF) ; à plusieurs, votre communauté de biens reçoit le sien, et nous le demandons. Nous déposons le Modelo 036 et chaque déclaration en votre nom, en tant que déclarant habilité par l’Agencia Tributaria, avec l’autorisation que vous signez.
Le décret est-il définitif ?
Oui : le Congreso a validé le Real Decreto-ley 29/2026 le 12 novembre 2026. La TVA s’applique aux locations de 30 nuits ou moins dès le 1er décembre 2026, et nous ne facturons aucun trimestre avant qu’elle ne s’applique à vos locations.
Quand dois-je déposer ma première déclaration de TVA ?
La TVA s’applique dès le 1er décembre 2026 : votre premier Modelo 303 couvre décembre et doit être déposé avant le 30 janvier 2027, avec le Modelo 390 annuel.
Puis-je déduire la TVA de mes dépenses ?
Oui : la TVA de vos dépenses pour la location, comme le ménage, les réparations ou les fournitures, vient en déduction de celle payée par vos voyageurs, trimestre par trimestre, si les factures sont à votre nom, ou à celui de votre communauté de biens si vous louez à plusieurs.
Je vis hors de l’UE. Qu’est-ce qui change ?
La loi espagnole sur la TVA demande aux propriétaires qui vivent hors de l’Union européenne, Norvège exceptée, de nommer un représentant fiscal en Espagne avant leur première location taxée : Royaume-Uni, Suisse ou États-Unis compris. Nous l’organisons avec notre partenaire en Espagne.
Cela s’applique-t-il partout en Espagne ?
Dans la péninsule et aux Baléares. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont hors du champ de la TVA espagnole : les locations y échappent. Un logement au Pays basque déclare sa TVA auprès de sa propre Diputación Foral, que nous ne couvrons pas encore.
La TVA de votre location, on s’en occupe
Voici tout ce que nous faisons pour vous :
- Votre inscription (Modelo 036), comprise
- Chaque Modelo 303, à partir des relevés de vos plateformes
- Le Modelo 390 annuel
- Nous payons l’impôt pour vous : ni virement vers l’Espagne, ni compte bancaire espagnol
- Votre preuve : la déclaration déposée et le justificatif de paiement de l’Agencia Tributaria
Une question avant de commencer ? Écrivez-nous à contact@casitatax.com.
